Conditions Générales de Vente

1 Objet et Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations de services et de produits proposés par Vision Media, enseigne commerciale exploitée par Mohamed Farhat, auto-entrepreneur établi dans la région de Rabat-Salé-Kénitra, Maroc.

Elles s'appliquent à toute commande passée auprès de Vision Media, que ce soit via le site www.visionmedia.ma, par e-mail, par téléphone ou lors d'un entretien en présentiel, et ce sans restriction ni réserve.

Toute condition contraire posée par le client sera, à défaut d'acceptation expresse et écrite de Vision Media, inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Vision Media se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2 Services Proposés

Vision Media est une agence digitale et print full-service dont l'offre de prestations se répartit en deux pôles complémentaires :

Cette liste est indicative et non exhaustive. Vision Media peut réaliser toute autre prestation relevant de son domaine de compétence, sur devis personnalisé.

3 Devis, Commande et Validation

Toute relation commerciale avec Vision Media suit un processus en quatre étapes, garantissant la clarté des engagements de chaque partie :

4 Tarifs et Modalités de Paiement

Tarifs

Les tarifs pratiqués par Vision Media sont ceux indiqués dans le devis émis au client. Ils sont exprimés en Dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises applicables à l'auto-entrepreneur, et sont valables pour une durée de 30 jours à compter de la date d'émission du devis.

Vision Media se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de l'acceptation du devis par le client.

Acompte et solde

Moyens de paiement acceptés

Retard de paiement

Tout retard de paiement au-delà de la date d'échéance fixée dans le devis pourra entraîner la suspension immédiate de la prestation en cours, sans préjudice de tout autre recours. Des pénalités de retard au taux légal en vigueur au Maroc pourront être appliquées de plein droit, sans mise en demeure préalable.

5 Délais de Réalisation et Livraison

Les délais de réalisation sont communiqués au client dans le devis et sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception du bon de commande signé, du versement de l'acompte et de la transmission de l'ensemble des éléments nécessaires (brief complet, contenus, visuels, accès, etc.) par le client.

Bon à Tirer (BAT) — Prestations Print

Pour toute prestation d'impression, un Bon à Tirer (BAT) numérique est soumis au client avant lancement en production. Le client dispose d'un délai de 48 heures ouvrables pour valider ou demander des corrections. Passé ce délai sans retour, le BAT sera considéré comme tacitement accepté. Vision Media décline toute responsabilité pour les erreurs non signalées lors de la validation du BAT.

6 Droit de Rétractation

Principe général

La législation marocaine en vigueur, et notamment la Loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, encadre les droits de rétractation des consommateurs dans le cadre de contrats conclus à distance.

Limite pour les prestations de services commencées

Annulation avant démarrage

Si le client souhaite annuler une commande avant tout démarrage de la prestation, il doit en informer Vision Media par écrit à l'adresse contact@visionmedia.ma. Dans ce cas, les conditions suivantes s'appliquent :

Prestations print — Cas particulier

Pour les commandes d'impression, aucune annulation n'est acceptée après validation du BAT et lancement en production, les supports étant fabriqués sur mesure et personnalisés pour le client.

7 Propriété Intellectuelle

Œuvres créées par Vision Media

L'ensemble des créations réalisées par Vision Media (graphismes, maquettes, codes sources, contenus vidéo, visuels, etc.) demeure la propriété exclusive de Vision Media jusqu'au paiement intégral de la prestation correspondante, conformément au Dahir n° 1-00-20 (Loi 2-00) relative aux droits d'auteur et droits voisins.

À réception du paiement complet, Vision Media cède au client les droits d'exploitation des livrables finaux dans le cadre défini au devis. Cette cession couvre exclusivement les droits d'usage commerciaux convenus et ne comprend pas les droits de modification ou de sous-licence, sauf mention contraire explicite dans le devis.

Éléments fournis par le client

Le client garantit être titulaire de tous les droits sur les contenus (textes, photos, logos, marques) qu'il transmet à Vision Media pour la réalisation de la prestation. Le client seul est responsable des contenus qu'il fournit et garantit Vision Media contre tout recours de tiers à ce titre.

Droit de référence

Sauf opposition écrite expresse du client, Vision Media se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, ses supports de communication et ses références commerciales, en précisant la nature de la prestation.

8 Responsabilité et Garanties

Obligation de moyens

Vision Media est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution de ses prestations. Vision Media s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour réaliser les prestations commandées avec professionnalisme et dans les règles de l'art, mais ne peut garantir l'atteinte de résultats spécifiques (notamment en matière de référencement, de taux de conversion ou de chiffre d'affaires généré), sauf engagement écrit contraire dans le devis.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de Vision Media ne pourra en aucun cas être engagée pour :

— les dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, préjudice d'image) résultant de l'exécution ou de l'inexécution des prestations ;
— les défauts ou erreurs résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ;
— les conséquences d'une utilisation non conforme des livrables par le client ;
— tout cas de force majeure, tel que défini par le droit marocain.

En tout état de cause, si la responsabilité de Vision Media devait être retenue, elle serait limitée au montant total hors taxes effectivement encaissé pour la prestation litigieuse.

Garanties

Vision Media garantit que les livrables remis au client sont conformes au cahier des charges défini dans le devis accepté. En cas de non-conformité constatée dans un délai de 15 jours calendaires suivant la livraison, Vision Media s'engage à procéder aux corrections nécessaires sans frais supplémentaires.

9 Données Personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des relations commerciales avec Vision Media sont traitées conformément à la Loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, et à la Politique de Confidentialité de Vision Media, disponible à l'adresse www.visionmedia.ma/politique-de-confidentialite.

Ces données sont utilisées exclusivement aux fins de gestion de la relation commerciale, d'émission des devis et factures, et de communication relative aux prestations commandées. Elles ne sont ni cédées, ni vendues à des tiers.

10 Droit Applicable et Juridiction Compétente

Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente et l'ensemble des relations contractuelles entre Vision Media et ses clients sont soumises au droit marocain, et notamment au Dahir du 9 Ramadan 1331 formant Code des Obligations et Contrats (DOC) et à ses textes modificatifs, ainsi qu'à toutes dispositions légales et réglementaires marocaines applicables.

Règlement amiable

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. Le client adressera sa réclamation par écrit à Vision Media à l'adresse contact@visionmedia.ma. Vision Media disposera d'un délai de 15 jours ouvrables pour y apporter une réponse motivée.

Juridiction compétente

11 Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, à une commande en cours, ou pour soumettre une réclamation, vous pouvez joindre Vision Media aux coordonnées suivantes :

La version des CGV applicable à toute commande est celle publiée en ligne à la date de validation du devis. Nous vous recommandons d'en conserver une copie au moment de votre commande.